Yasmine Hank est l’avocate des Impactantes, dans chaque magazine elle traîte un thème important dans nos vies de femmes. Aujourd’hui, tu peux la retrouver dans le Blog, mais sa chronique est habituellement dans le magazine, tu aimes ? Abonne-toi !

JE TE QUITTE !

La fin d’une relation amoureuse n’implique pas forcément une entrée en guerre ouverte ! Bien au contraire, la loi est ainsi faite pour que les concubins ou conjoints puissent se séparer avec le moins de heurts possibles.

Quid de la rupture d’une union libre (concubinage sans PACS)

Dans ce cas de figure, chaque concubin est totalement libre de rompre la vie commune sans formalisme particulier.

L’intervention d’un Juge aux affaires familiales concernant les enfants communs sera néanmoins à envisager afin de sécuriser leur résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

A noter : les parents peuvent faire homologuer un accord commun par le Juge aux affaires familiales s’ils sont parvenus à s’accorder sur l’ensemble des modalités relatives aux enfants.

Quid de la rupture d’un PACS

Si les deux partenaires sont d’accord, la rupture du PACS peut se faire par le biais d’une simple formalité administrative. Il suffit de remplir le formulaire de « Déclaration conjointe de dissolution d’un Pacs » et de l’envoyer en courrier recommandé avec avis de réception à l’autorité administrative qui a enregistré votre pacs.

En revanche, rompre son PACS sans l’accord de l’autre partenaire impose le recours à l’intervention d’un Commissaire de Justice (nouveau nom de l’Huissier de justice 😉) : il faut faire signifier sa décision de rompre le PACS au partenaire et à l’administration.

Comme pour l’union libre, la saisine d’un Juge aux affaires familiales par les parents sera à envisager concernant les enfants communs, pour y faire homologuer un accord ou y faire trancher leurs différends.

Quid de la rupture du mariage

Le divorce peut prendre différentes formes, à savoir le divorce judiciaire (devant le Juge aux affaires familiales) ou par consentement mutuel (sans juge par acte d’avocats).

Dans tous les cas, le recours à un avocat différent pour chaque époux est obligatoire. Cela permet à chacun de sauvegarder ses intérêts propres et d’obtenir des conseils personnalisés.

Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention rédigée par les deux avocats et enregistrée chez le notaire. Cet acte d’avocats est soumis à un formalisme strict et nécessite une négociation entre les parties afin de trouver un accord total sur le sort du patrimoine, des dettes, des enfants, …

Par opposition, le divorce judiciaire, suppose la saisine du Juge aux affaires familiales et impose donc des délais plus longs. Cette forme de divorce n’est pas forcément conflictuelle, puisqu’un divorce amiable peut toujours être obtenu devant le Tribunal.

Le divorce judiciaire peut prendre plusieurs formes :

• Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (suppose la signature par les époux d’un Procès Verbal d’Acceptation de la rupture par lequel ils renoncent définitivement à évoquer les motifs de la séparation)
• Divorce pour faute (suppose par exemple des violences, un adultère, …)
• Divorce pour altération définitive du lien conjugal (suppose que les époux soient séparés depuis plus d’une année).

Vous l’aurez compris, les hypothèses étant très variables en matière de divorce, le recours à son avocat permettra de déterminer quelle stratégie s’avère être la plus adaptée à votre situation.

Yasmine Hank